Autoliquidation de la TVA

Sous certaines conditions, la TVA peut être autoliquidée sur votre achat. Nous expliquons ci-dessous quand ce régime s’applique et ce que vous devez savoir à ce sujet.

Quand ce régime s’applique-t-il ?

Le régime d’autoliquidation de la TVA s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• La livraison est effectuée à un entrepreneur néerlandais
• Vous fournissez un numéro de TVA néerlandais valide
• La commande porte sur les types de biens suivants : téléphones mobiles, puces électroniques, ordinateurs portables, consoles de jeux et tablettes
• La valeur totale de ces biens est de 10 000 € ou plus

Points importants

• Le régime d’autoliquidation de la TVA s’applique uniquement aux transactions entre entreprises (B2B) entre entrepreneurs néerlandais.
• Vous devez fournir un numéro de TVA valide lors de votre commande pour que le régime s’applique.
• Si les conditions ne sont pas remplies, la TVA sera facturée normalement.
• Il est de votre responsabilité, en tant qu’entrepreneur, de déclarer correctement la TVA autoliquidée dans votre propre déclaration de TVA.

Source officielle

Pour des informations plus détaillées et officielles sur le régime d’autoliquidation de la TVA, veuillez consulter le site internet de l’administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst).